Conditions Generales de Vente

1.1. Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions tarifaires, commerciales et contractuelles applicables a la souscription des offres payantes du Service propose par Lucid Engine.

1.2. Toute souscription a une offre payante implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document emanant du Client (conditions d'achat, bons de commande, etc.), sauf accord ecrit derogatoire expressement accepte par Lucid Engine.

3.1. Les offres payantes du Service sont reservees aux professionnels, c'est-a-dire a toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale, liberale ou agricole.

3.2. En souscrivant au Service, le Client declare agir a titre professionnel et reconnait expressement ne pas beneficier des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs, notamment en matiere de droit de retractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

3.3. Le Client garantit disposer de la capacite juridique et des pouvoirs necessaires pour souscrire aux presentes CGV au nom de l'entite qu'il represente.

4.1. Lucid Engine commercialise le Service sous forme d'abonnements recurrents (mensuels ou annuels). Chaque offre se distingue par son perimetre fonctionnel, ses limites d'utilisation et son niveau de support.

4.2. Les caracteristiques detaillees de chaque offre (fonctionnalites incluses, nombre de prompts, pays, personas, marques, frequence de suivi, acces API, options de support, etc.) sont decrites sur la page « Tarifs » du Site, accessible a l'adresse lucidengine.tech/pricing.

4.3. Les offres Enterprise font l'objet d'un devis et d'un contrat specifique pouvant prevoir des conditions derogatoires aux presentes CGV.

5.1. La souscription a une offre payante s'effectue en ligne sur le Site, selon le processus suivant :

• Creation d'un compte utilisateur (ou connexion a un compte existant)
• Selection de l'offre et de la periode de facturation (mensuelle ou annuelle)
• Renseignement des informations de facturation
• Validation des CGU et des presentes CGV
• Paiement en ligne via le prestataire de paiement securise
• Confirmation de la souscription par e-mail

5.2. La souscription est reputee effective a compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. L'acces aux fonctionnalites de l'offre souscrite est active sans delai.

5.3. Un e-mail de confirmation recapitulant l'offre souscrite, le montant, la periode de facturation et la date de prochain renouvellement est adresse au Client a l'adresse e-mail associee a son compte.

5.4. Pour les offres Enterprise, la commande est formalisee par un bon de commande ou un contrat signe par les deux parties. La commande devient ferme et definitive a reception du bon de commande contresigne ou du premier paiement.

Prix applicables

6.1. Les prix des offres sont ceux indiques sur la page Tarifs du Site au jour de la souscription. Ils sont exprimes en euros (€) et indiques hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutee au moment de la facturation, au taux en vigueur.

6.2. Pour les Clients etablis dans un Etat membre de l'Union europeenne autre que la France et disposant d'un numero de TVA intracommunautaire valide, la TVA est appliquee selon le mecanisme d'autoliquidation. Le Client est tenu de fournir un numero de TVA valide lors de la souscription.

Revision des prix

6.3. Lucid Engine se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements en cours : elles prennent effet au prochain renouvellement de l'abonnement.

6.4. Le Client sera informe de toute modification tarifaire par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de son abonnement. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut resilier son abonnement avant la date de renouvellement, conformement a l'article 10 des presentes.

Codes promotionnels et remises

6.5. Les eventuels codes promotionnels, remises ou tarifs preferentiels sont soumis aux conditions specifiques indiquees au moment de l'offre (duree de validite, eligibilite, non-cumul, plan concerne). Ils ne sont ni cessibles, ni echangeables, ni remboursables. Lucid Engine se reserve le droit de les modifier ou de les retirer a tout moment.

Moyens de paiement

7.1. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen de paiement propose au moment de la souscription, via un prestataire de paiement certifie PCI-DSS. Lucid Engine ne collecte ni ne stocke les donnees de carte bancaire du Client.

7.2. Pour les offres Enterprise, le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, selon les modalites prevues au contrat ou au bon de commande.

Exigibilite

7.3. Le paiement est exigible d'avance, a la date de souscription puis a chaque date de renouvellement de la periode de facturation (mensuelle ou annuelle).

7.4. Pour les offres Enterprise avec paiement par virement, les factures sont payables a trente (30) jours date de facture, sauf conditions particulieres convenues par ecrit.

Retard de paiement

7.5. Tout retard de paiement par rapport a la date d'echeance entraine de plein droit et sans mise en demeure prealable :

• L'application de penalites de retard calculees au taux d'interet applique par la Banque Centrale Europeenne (BCE) a son operation de refinancement la plus recente, majore de dix (10) points de pourcentage, conformement a l'article L441-10 du Code de commerce
• L'exigibilite d'une indemnite forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, conformement a l'article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement reellement engages depassent ce montant, Lucid Engine se reserve le droit de demander une indemnisation complementaire sur justificatifs

7.6. En cas de retard de paiement superieur a quinze (15) jours apres relance par e-mail, Lucid Engine se reserve le droit de suspendre l'acces au Service jusqu'a regularisation complete, sans que cette suspension ne decharge le Client de son obligation de paiement.

Facturation

7.7. Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code general des impots est emise pour chaque paiement et mise a disposition du Client dans son espace compte. Le Client peut egalement en demander l'envoi par e-mail.

Duree initiale

8.1. La duree initiale de l'abonnement correspond a la periode de facturation choisie par le Client lors de la souscription : un (1) mois pour un abonnement mensuel, ou douze (12) mois pour un abonnement annuel.

Renouvellement tacite

8.2. Sauf resiliation par l'une des parties dans les conditions prevues a l'article 10, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une duree identique a la periode initiale, au tarif en vigueur a la date du renouvellement.

8.3. Pour les abonnements annuels, Lucid Engine adressera au Client un e-mail de notification au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement, rappelant la date d'echeance, le tarif applicable et les modalites de resiliation.

8.4. Pour les abonnements mensuels, le Client est informe que le renouvellement intervient automatiquement a chaque echeance mensuelle.

Changement d'offre

8.5. Le Client peut a tout moment passer a une offre superieure (upgrade). Le changement prend effet immediatement. La difference de tarif est calculee au prorata de la periode restante et facturee immediatement.

8.6. Le passage a une offre inferieure (downgrade) prend effet a la date du prochain renouvellement. Les fonctionnalites excedentaires de l'offre en cours restent accessibles jusqu'a cette date.

Fourniture du Service

9.1. Lucid Engine s'engage a fournir le Service conformement aux caracteristiques de l'offre souscrite par le Client et aux presentes CGV. Il s'agit d'une obligation de moyens.

9.2. Lucid Engine met en oeuvre des moyens commercialement raisonnables pour assurer la disponibilite du Service. Le taux de disponibilite cible est de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmees et cas de force majeure.

Maintenance

9.3. Lucid Engine se reserve le droit d'effectuer des operations de maintenance necessaires au bon fonctionnement du Service. Les maintenances programmees susceptibles d'entrainer une interruption significative seront notifiees au Client par e-mail ou par notification dans le Service, dans la mesure du possible, au moins quarante-huit (48) heures a l'avance.

9.4. Les maintenances d'urgence (correction de faille de securite, incident critique) peuvent etre realisees sans preavis.

Support technique

9.5. Le niveau de support technique depend de l'offre souscrite :

9.6. Les delais indiques sont des objectifs indicatifs et non des engagements contractuels, sauf stipulation contraire dans un contrat Enterprise comportant un SLA.

Resiliation a l'initiative du Client

10.1. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace compte ou par demande adressee au support. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

10.2. Aucun remboursement au prorata de la periode entamee n'est du, sauf disposition contraire prevue au contrat Enterprise.

10.3. Pour les abonnements annuels, la demande de resiliation doit etre effectuee au plus tard quinze (15) jours avant la date de renouvellement pour eviter la reconduction automatique.

Resiliation a l'initiative de Lucid Engine

10.4. Lucid Engine peut resilier l'abonnement de plein droit dans les cas suivants :

• Manquement grave du Client a ses obligations au titre des CGU ou des presentes CGV, non remedie dans un delai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressee par e-mail
• Non-paiement persistant malgre relance(s)
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service
• Cessation d'activite, redressement ou liquidation judiciaire du Client

Resiliation anticipee pour modification substantielle

10.5. En cas de modification substantielle des CGV, des tarifs ou du perimetre fonctionnel de l'offre souscrite, notifiee conformement a l'article 6.4 ou a l'article 16, le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut resilier son abonnement sans frais ni penalite avant la date d'entree en vigueur des modifications. Le cas echeant, Lucid Engine remboursera au prorata la periode payee d'avance et non consommee.

Effets de la resiliation

10.6. A la date effective de resiliation :

• L'acces aux fonctionnalites payantes du Service est desactive
• Le Client dispose d'un delai de trente (30) jours pour exporter ses Donnees Client via les fonctionnalites d'export disponibles. Au-dela de ce delai, les Donnees Client seront supprimees de maniere definitive
• Les factures emises ou echues restent integralement dues

10.7. Les stipulations des presentes CGV qui, par leur nature, ont vocation a survivre a la resiliation, demeurent en vigueur, notamment : Propriete intellectuelle, Responsabilite, Confidentialite, Convention de preuve, Droit applicable.

11.1. Pendant toute la duree de l'abonnement, le Client peut exporter ses Donnees Client et ses Resultats dans un format structure et couramment utilise (CSV, JSON ou tout format mis a disposition par le Service), via les fonctionnalites d'export integrees a la plateforme.

11.2. A compter de la date effective de resiliation, le Client dispose d'un delai de trente (30) jours pour proceder a l'export de ses donnees (le « Delai de Reversibilite »). Pendant ce delai, l'acces en lecture et en export aux Donnees Client est maintenu, sans acces aux fonctionnalites de traitement du Service.

11.3. A l'expiration du Delai de Reversibilite, Lucid Engine procedera a la suppression definitive et irreversible des Donnees Client, conformement a sa politique de conservation des donnees et aux obligations legales applicables.

11.4. Les offres Enterprise peuvent prevoir des conditions de reversibilite renforcees (duree etendue, assistance a la migration, formats specifiques), detaillees dans le contrat Enterprise.

12.1. L'ensemble des elements composant le Service (logiciels, algorithmes, interfaces, marques, logos, documentation, contenus editoriaux, bases de donnees) sont et demeurent la propriete exclusive de Lucid Engine.

12.2. La souscription au Service confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limite a la duree de l'abonnement et au perimetre fonctionnel de l'offre souscrite.

12.3. Le Client s'interdit notamment de reproduire, modifier, adapter, traduire, desassembler, proceder a de l'ingenierie inverse ou decompiler tout ou partie du Service, sauf dans les cas ou la loi l'autorise imperativement.

12.4. Le Client conserve l'integralite de ses droits de propriete intellectuelle sur ses Donnees Client. Les conditions de la licence concedee a Lucid Engine sur les Donnees Client sont definies dans les CGU.

Garanties de Lucid Engine

13.1. Lucid Engine garantit que le Service sera fourni avec le soin et la competence raisonnablement attendus d'un prestataire professionnel du secteur.

13.2. Lucid Engine garantit que le Service, dans son fonctionnement normal, ne porte pas atteinte aux droits de propriete intellectuelle de tiers.

Exclusions de garantie

13.3. Le Service est fourni « en l'etat » pour les fonctionnalites en acces Beta ou Early Access. En dehors du cadre Beta, et dans les limites permises par la loi, Lucid Engine exclut toute garantie implicite de qualite marchande ou d'adequation a un usage particulier.

13.4. Lucid Engine ne garantit pas :

• Que le Service sera exempt de toute erreur, interruption ou defaut
• L'exactitude, l'exhaustivite ou la pertinence permanente des Resultats, ceux-ci etant dependants de donnees et systemes tiers en constante evolution
• L'atteinte de resultats commerciaux specifiques (augmentation de trafic, de ventes, de citations dans les IA generatives, etc.)
• La compatibilite du Service avec l'ensemble des environnements techniques du Client

14.1. La responsabilite de Lucid Engine ne peut etre engagee que pour les dommages directs et prouves resultant d'un manquement a ses obligations au titre des presentes CGV.

14.2. Dans les limites permises par la loi, Lucid Engine exclut toute responsabilite au titre des dommages indirects, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte de chance, manque a gagner, prejudice commercial, prejudice d'image ou atteinte a la reputation.

14.3. En tout etat de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilite totale et cumulee de Lucid Engine au titre des presentes CGV, toutes causes confondues, sur une periode de douze (12) mois, ne pourra exceder le montant total effectivement paye par le Client au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur du dommage.

14.4. Le Client reconnait que les limitations et exclusions de responsabilite prevues au present article constituent une condition essentielle et determinante du consentement de Lucid Engine, sans laquelle cette derniere n'aurait pas contracte ou aurait contracte a des conditions substantiellement differentes.

14.5. Lucid Engine ne saurait etre tenue responsable des dysfonctionnements ou indisponibilites resultant d'un acte ou d'une omission du Client, d'un tiers, d'un cas de force majeure, ou d'une defaillance des reseaux de telecommunications.

15.1. Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une de ses obligations si cette inexecution resulte d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.2. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandemies, conflits armes, actes de terrorisme, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, defaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure critique, decision reglementaire ou gouvernementale rendant l'execution impossible, panne generalisee d'Internet ou de reseaux de telecommunications.

15.3. La partie affectee informera l'autre partie dans les meilleurs delais, par tout moyen ecrit. L'execution des obligations affectees est suspendue pendant la duree de l'evenement.

15.4. Si l'evenement de force majeure perdure au-dela de soixante (60) jours consecutifs, chaque partie pourra resilier les presentes de plein droit, par notification ecrite adressee a l'autre partie. Le cas echeant, Lucid Engine remboursera au Client le prorata de la periode payee d'avance et non consommee.

16.1. Lucid Engine se reserve le droit de modifier les presentes CGV afin de les adapter aux evolutions legales, reglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service.

16.2. En cas de modification substantielle (affectant les tarifs, le perimetre des offres, les engagements de Lucid Engine ou les droits du Client), le Client sera informe par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

16.3. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut resilier son abonnement sans frais ni penalite dans les conditions prevues a l'article 10.5.

16.4. L'utilisation continue du Service apres l'entree en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

17.1. Les traitements de donnees personnelles realises dans le cadre du Service sont decrits dans la Politique de Confidentialite de Lucid Engine.

17.2. Dans le cadre de l'execution des presentes CGV, Lucid Engine peut etre amenee a traiter des donnees personnelles du Client (identite, coordonnees, donnees de facturation) en qualite de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, de facturation et de conformite fiscale.

17.3. Les droits du Client sur ses donnees personnelles (acces, rectification, effacement, opposition, portabilite, limitation) peuvent etre exerces aupres de marine.depoorter@lucidengine.tech, conformement a la Politique de Confidentialite.

18.1. Les dispositions de l'article « Confidentialite » des CGU s'appliquent integralement aux relations commerciales regies par les presentes CGV.

18.2. En particulier, les conditions tarifaires applicables au Client, les eventuelles remises consenties, ainsi que les conditions particulieres d'un contrat Enterprise, constituent des Informations Confidentielles.

19.1. Sauf opposition ecrite du Client, Lucid Engine peut mentionner le nom et le logo du Client en tant que reference commerciale sur son Site, ses supports marketing et ses reseaux sociaux.

19.2. Le Client peut retirer cette autorisation a tout moment par simple notification ecrite a marine.depoorter@lucidengine.tech. Lucid Engine procedera au retrait dans un delai de quinze (15) jours ouvres.

20.1. Le Client ne peut ceder ni transferer, en tout ou partie, ses droits et obligations au titre des presentes CGV, sans l'accord ecrit prealable de Lucid Engine.

20.2. Lucid Engine peut librement ceder ou transferer les presentes CGV a toute societe affiliee ou a tout acquereur de tout ou partie de ses activites. Le Client en sera informe dans un delai raisonnable.

21.1. Les parties conviennent expressement que les enregistrements electroniques, logs de connexion, donnees de transactions, factures electroniques et traces d'utilisation conserves dans les systemes d'information de Lucid Engine constituent des preuves recevables, valides et opposables entre les parties, dans les conditions de l'article 1366 du Code civil.

21.2. Ces elements ont la meme force probante qu'un document etabli, recu ou conserve sur support papier.

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont declarees nulles, inopposables ou inapplicables en application d'une loi, d'un reglement ou d'une decision de justice devenue definitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et portee. Les parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la clause invalidee par une clause valide ayant un effet economique et juridique aussi proche que possible.

Les presentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de Confidentialite et, le cas echeant, le bon de commande ou le contrat Enterprise, constituent l'integralite de l'accord entre les parties relativement a leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, proposition ou communication anterieure, ecrite ou orale, portant sur le meme objet.

24.1. Les presentes CGV sont regies et interpretees conformement au droit francais, a l'exclusion de toute regle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

24.2. En cas de litige relatif a la validite, l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du litige par l'une des parties a l'autre.

24.3. A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en refere, en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux presentes CGV ou a votre abonnement :